COMPTE RENDU
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES
Séance du 15 janvier 2018
L’an deux mille dix-huit, le quinze janvier, à vingt heures ; le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques MILLET, Maire.
Date de la convocation : 09 janvier 2018
Date d’affichage : 09 janvier 2018
Etaient présents :
Mrs : Jean-Claude GRAND, Patrick BEAU, Michel BERNARD, Jean-Dominique PUJOL, Vincent ESTEVE, Antoine HERNANDEZ Laurent SIGUIER, Guy LAURENS
Mme : Muriel ESPEROU,
Arrivée de : Mme Chantal GARRIGUE à 20h10 et de M. Bruno ASSEMAT à 20h15
Absents excusés : Hermine SACAZE,
Jean-Dominique PUJOL a été élu secrétaire de séance.
Le compte rendu du précédent conseil est approuvé par l’ensemble des conseillers présents.
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire propose une addition à l’ordre du jour de la séance, à savoir :
Examen des demandes de subventions au Conseil Départemental et à l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour la création du réseau d’assainissement de Pech Gayraud.
La proposition de Monsieur le Maire est adoptée à l’unanimité des 10 membres
Travaux d’assainissement
Pech Gayraud
Choix de l’entreprise
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Pour les travaux d’assainissement concernant la création d’un réseau d’eaux usées dans le hameau de Pech Gayraud, notre maître d’œuvre Papyrus nous a adressé le dossier de consultation pour la réalisation de ces travaux que nous avons fait parvenir à quatre entreprises.
Il s’agit des entreprises : 2B signalisation, Ruffel, Bardou, Eiffage.
La date de dépôt des offres était le 15 décembre à 18h00 et les quatre entreprises ont répondu à cette consultation.
- Entreprise BARDOU : 95.749,44 € TTC
- Entreprise BOUSQUET : 101.256,00 € TTC
- Entreprise RUFFEL : 114.782.40 € TTC
- Entreprise EIFFAGE : 115.254,60 € TTC
La commission travaux s’est réunie et après étude des différents dossiers, a choisi l’entreprise Bardou comme étant la mieux disante pour un montant total TTC de 95.749,44 € et un montant HT de 79.791,20 €.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de valider le choix de l’entreprise Bardou.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le choix de l’entreprise Bardou pour un montant HT de 79.791,20 €
Que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées soient inscrits au budget assainissement.
AUTORISE le maire a signé tous documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres 10 présents.
Travaux d’assainissement Pech Gayraud
Demande de subvention auprès du Département
Après avoir délibéré pour le choix de l’entreprise qui réalisera les travaux d’assainissement à Pech Gayraud pour la création d’un réseau d’eaux usées, il est demandé aux conseillers municipaux de voter pour une demande de subvention auprès du Département
La Société Bardou a été choisie pour réaliser ces travaux pour un montant HT de 79.791,20 €.
Ce marché pourrait bénéficier d’aides de la part du Département.
Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Sollicite du Département une participation financière la plus élevée possible ;
- S’engage à ne pas donner une affectation différente à la subvention demandée ;
- S’engage à informer le Département de l’attribution de toute subvention pour le même projet de la part d’autres collectivités ou organismes, dès la notification de cette dernière ;
Les membres du Conseil Municipal se sont exprimés à 12 voix pour
AUTORISE le maire a signé tous documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ : à l’unanimité des 12 membres présents.
Travaux d’assainissement Pech Gayraud
Demande de subvention auprès d’Adour Garonne
Après avoir délibéré pour le choix de l’entreprise qui réalisera les travaux d’assainissement à Pech Gayraud pour la création d’un réseau d’eaux usées, il est demandé aux conseillers municipaux de voter pour une demande de subvention auprès d’Adour Garonne
La Société Bardou a été choisie pour réaliser ces travaux pour un montant HT de 79.791,20 €.
Ce marché pourrait bénéficier d’aides de la part d’Adour Garonne.
Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Sollicite également Adour Garonne pour une participation financière la plus élevée possible
- S’engage à ne pas donner une affectation différente à la subvention demandée ;
- S’engage à informer Adour Garonne de l’attribution de toute subvention pour le même projet de la part d’autres collectivités ou organismes, dès la notification de cette dernière ;
- Sollicite, dans le cas où l’opération serait subventionnée par une aide d’Adour Garonne, l’autorisation de commencer ces travaux avant la notification de décision d’aide, compte tenu de l’urgence des travaux.
Les membres du Conseil Municipal se sont exprimés à 12 voix pour.
AUTORISE le maire a signé tous documents relatifs à ce dossier.
Mise en place du Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.)
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situation de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn en date du 28 octobre 2016,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Le Maire informe l’assemblée :
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.
1 – Dispositions générales :
Article 1 : Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Article 2 : Modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la milite des conditions prévues par la présente délibération.
Article 3 : Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il peut en revanche être cumulé avec :
. l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
. les dispositifs d’intéressement collectif,
. les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
. les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes,…)
. la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
2 – Mise en œuvre de l’IFSE
Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima
Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
□ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
□ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
□ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie et cadres d’emplois |
Groupes |
Emplois |
IFSE Montant maximal annuel |
Catégorie C Adjoint technique |
Groupe C 2 |
A.T.S.E.M. |
562 € |
Catégorie C Adjoint technique |
Groupe C 2 |
Agent d’exécution |
1.262 € |
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale en tenant compte des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle de l’agent.
Article 5 : Périodicité de versement
L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.
Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de l’IFSE
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’Etat (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident du travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle. Les primes et indemnités cesseront d’être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui sont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Article 7 :
Il est instauré au profit des agents un complément annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent. Il tiendra compte des éléments appréciés dans le cadre de l’évaluation professionnelle.
Article 8 : Détermination des montants maxima par groupes de fonction
Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard aux groupes de fonctions dont ils relèvent.
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie et cadres d’emplois |
Groupes |
Emplois |
CIA Montant maximal annuel |
Catégorie C Adjoint technique |
Groupe C 2 |
A.T.S.E.M |
62 € |
Catégorie C Adjoint technique |
Groupe C 2 |
Agent d’exécution |
140 € |
Article 9 : Périodicité de versement
Le CIA fera l’objet d’un versement mensuel.
Article 10 : Modalité de maintien ou suppression du CIA
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’Etat (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :
Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident du travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle. Les primes et indemnités cesseront d’être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui sont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Article 11 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2018.
Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget communal.
ADOPTÉ : à l’unanimité des 12 membres présents.
Avis des Commissions
Commission Communication
Le 11 novembre 2018 marquera le centenaire de l’armistice de 1918. Il est proposé de donner un relief particulier à la cérémonie au monument aux morts, cette année. Des initiatives seront prises, des contacts seront noués pour aller dans ce sens.
La communication dans la presse locale doit être renforcée. Un prévisionnel des évènements à « couvrir » en 2018 devra être établi.
Une prochaine réunion de la commission Communication Animation se penchera sur ces 2 sujets
D’autre part, il faudra fixer rapidement une date pour le repas des aînés afin de pouvoir réserver une animation suffisamment en amont.
Commission scolaire
Une commission scolaire sera prochainement réunie pour tirer le bilan de la consultation des parents d’élèves sur le sujet des rythmes scolaires. Le résultat de ses travaux sera présenté et débattu ensuite lors d’un conseil d’école. Le choix final entre la semaine scolaire en 4 jours ou en 4 jours et demi sera fait par le conseil municipal qui informera l’académie de son choix.
Commission sociale
Elle sera réunie début février pour définir l’action à mener en 2018
Commission finances
Avis à tous les membres du conseil : pour être inscrite au budget prévisionnel, toute dépense envisagée devra être soutenue par un devis.
FIN DE LA SEANCE A 21H 00.