COMPTE RENDU

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES

 

Séance du 13 novembre 2017

 

L’an deux mille dix-sept, le treize novembre, à vingt heures ; le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques MILLET, Maire.

            Date de la convocation :             07 novembre 2017

            Date d’affichage :                          07 novembre 2017

Etaient présents :

Mrs : Jean-Claude GRAND, Michel BERNARD, Jean-Dominique PUJOL, Vincent ESTEVE, Antoine HERNANDEZ Laurent SIGUIER, Bruno ASSEMAT,

Mme : Muriel ESPEROU, Chantal GARRIGUE

Arrivée de : Hermine SACAZE à 20h35

Arrivée de : Patrick BEAU à 20h50

Absents excusés : Max MARTY,

Patrick BEAU a donné pouvoir à Monsieur Jacques MILLET.

Guy LAURENS a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude GRAND.

Monsieur Michel BERNARD a été élu secrétaire de séance.

Le compte rendu du précédent conseil est approuvé par l’ensemble des conseillers présents.

 

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

 

Monsieur le Maire propose une modification de l’ordre du jour de cette séance :

A voir :

  • Demande de fonds de concours pour le mur du cimetière
  • Validation de l’AVP pour l’assainissement de Pech Gayraud

Ce supplément de séance est accepté à l’unanimité par les membres présents.

 

Choix de l’entreprise

pour la création du mur du cimetière

 

Des devis ont été demandés afin de refaire le mur du cimetière qui est de plus en plus mal en point. Trois entreprises ont répondu. Il s’agit de la SARL Brenac de Labruguière, de la SARL Construction Luis et Michel de Labruguière et de l’EURL Jean-Luc Pradelles de Dourgne.

Le devis de l’EURL Jean-Luc Pradelles se monte à 16.780€ HT soit 20.136,48€ TTC. Le devis de la SARL Brenac d’un montant de 15.555€ HT, mais la pose des dessus de mur n’est pas comprise dans ce devis. Le devis de la SARL Construction Luis et Michel d’un montant de 14.172€ HT, ne comprend pas le terrassement.

Après la consultation qui s’est faite en Bureau le 07 septembre 2017, les membres du Bureau ont porté leur choix sur l’EURL Jean-Luc Pradelles.

Sur les 3 devis, 2 avaient la TVA à 10 % et le 3ème à 20 %. Après renseignements pris auprès des services des impôts, il s’avère que la TVA est bien de 20 %.

Les membres du Conseil Municipal ont entériné la décision des membres du Bureau  à 10 voix pour et une voix contre et ils autorisent le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°18092017_02 du 18 septembre 2017 pour erreur dans l’intitulé de la délibération.

 

Demande de subvention

auprès de la Sous-Préfecture

pour la création du mur du cimetière

 

Après avoir délibéré sur le choix du maçon, il est demandé aux conseillers municipaux de voter pour une demande de subvention auprès de la Sous-Préfecture pour la création du mur du cimetière.

L’EURL Jean-Luc Pradelles a été choisie et le coût prévisionnel est fixé à 16.780 € HT.

Ce marché pourrait bénéficier d’aides de la part de la Sous-Préfecture.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Sollicite de la Préfecture une participation financière la plus élevée possible ;
  • S’engage à ne pas donner une affectation différente à la subvention demandée ;
  • S’engage à informer la Préfecture de l’attribution de toute subvention pour le même projet de la part d’autres collectivités ou organismes, dès la notification de cette dernière ;
  • Sollicite, dans le cas où l’opération serait subventionnée par une aide de la Préfecture, l’autorisation de commencer ces travaux avant la notification de décision d’aide, compte tenu de l’urgence des travaux.

Les membres du Conseil Municipal se sont exprimés à 12 voix pour et ils autorisent le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

 

Demande de fonds de concours

à la Communauté de Communes

Sor et Agout

pour la création du mur du cimetière

 

Vu la loi du 13 août 2004 n°2004-809

Vu l’article L5214-16 du CGCT concernant les fonds de concours

Vu la délibération de la Communauté de Communes Sor et Agout en date du 30 mai 2017 qui prévoit la possibilité d’aides financières pour permettre la réalisation de projets communaux structurants,

Vu le règlement des aides rédigé par la Communauté de Communes Sor et Agout et ci-joint annexé à la présente délibération,

Vu le projet de convention fixant les modalités et conditions de versement des fonds de concours,

FINANCES – Fonds de concours 2017

Le Maire ayant exposé,

Le mur du cimetière est très endommagé, plusieurs devis ont été demandés à des entrepreneurs pour la création de ce mur, le devis de l’EURL Jean-luc PRADELLES a été retenu par les membres du Conseil Municipal pour un montant total TTC de 20.136,48 € soit un montant HT de 16.780,40 €

 

Au total la réalisation du projet s’élève à 16.780,40 € HT

Plan de financement prévisionnel :

Subvention……….                         Montant                              3.692,40 €

Subvention………                          Montant

Fonds de concours CCSA            Montant                                6.544,00 €

Autofinancement                            Montant                              6.544,00 €

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité soit 12 voix :

APPROUVE la réalisation du projet de création du mur du cimetière

DECIDE de solliciter la Communauté de Communes Sor et Agout au titre du fonds de concours année 2017 pour un montant de 6.544,00€

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités et conditions de versement des fonds de concours, et toutes pièces concernant ce dossier

 

Subvention 2017

 

Lors de la première attribution des subventions pour l’année 2017, la coopérative scolaire n’ayant pas fourni son bilan, le vote de leur subvention a donc été reporté.

La coopérative scolaire ayant fait parvenir à la mairie son bilan, Monsieur GRAND soumet à l’ensemble du Conseil Municipal de voter la subvention d’un montant de 450 € pour la coopérative scolaire

Les membres du Conseil Municipal se sont exprimés favorablement à cette demande et ont voté à l’unanimité soit 13 voix pour et autorise le maire à signer tous les documents référents à ce dossier.

 

Délibération sur le taux

de la taxe d’aménagement sur le territoire

de Saint Affrique Les Montagnes

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal décide laisser inchangé au taux de 3%, la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal

La présente délibération est valable pour une durée minimale de 3 ans tacitement reconductible. Toutefois, le taux fixé ci-dessus pourrait être modifié tous les ans.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Les membres du Conseil Municipal se sont exprimés favorablement à cette demande et ont voté à l’unanimité soit 13 voix pour et autorise le maire à signer tous les documents référents à ce dossier.

 

Modification statutaire de la Communauté de Communes

Sor et Agout

 

Monsieur le Maire expose,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L211-7 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout,

Considérant que la procédure de prise de compétence débute par la délibération prise par l’organe délibérant de l’EPCI proposant une extension de compétences (ceci constitue une mesure préparatoire) et, relève du Conseil municipal de chaque commune membre qui se prononce sur les transferts proposés, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'EPCI.

Après lecture du projet de rédaction des statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout (CCSA) qui consiste :

  • En une mise en conformité des statuts avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, dont le transfert à compter du 1er janvier 2018 de la compétence GEMAPI « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement »
  • En un transfert de compétence des communes vers l’EPCI concernant la compétence optionnelle hors GEMAPI : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,
  • En une modification de la définition de la compétence facultative actions socioculturelles et culturelles en ces termes :

« Actions socioculturelles et culturelles - l’intervention de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout s’effectue dans les domaines suivants :

.  Les spectacles vivants (théâtre, cirque, arts de la rue, conte, marionnettes, danse et musique),

.  Le patrimoine (langues, gastronomie, patrimoine rural, savoir-faire et traditions locales),

.  Les arts plastiques (peinture, sculpture, photographie, vidéo et arts numériques)

.  La littérature

Et pour les actions suivantes :

.  Accompagner les associations et artistes indépendants du territoire :

Par le biais de subventionnement de projets associatifs répondant à des critères fixés par voie de règlement adopté par le Conseil de communauté.

Et/ou par l’apport de conseil

Et/ou par le relais et partage des informations concernant la programmation de manifestations, ou bien des possibilités de formations

.  Initier, organiser et financer des projets qui permettent la mise en réseau des acteurs du territoire

. Organiser une manifestation culturelle itinérante sur le territoire de la Communauté de Communes, permettant de mettre en valeur la création locale, le patrimoine local, le travail des associations et des acteurs culturels locaux, l’économie locale, de favoriser la médiation culturelle avec les publics et qui contribue à la notoriété et au rayonnement socio culturel de la CCSA. »

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’opportunité d’engager la procédure de modification statutaire,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 13 voix exprimées décide,

 

D’APPROUVER le transfert de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 rédigée de la sorte :

« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

- Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

- Défense contre les inondations et contre la mer ;

- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines ».

D’APPROUVER le transfert au 1er janvier 2018 de la compétence hors GEMAPI correspondant au 12° de l’article L211-7 du code de l’environnement, rédigée de la sorte :

« Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique »

D’APPROUVER la mise en conformité des statuts avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la rédaction de la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » en la complétant ainsi :

« Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».

D’APPROUVER la modification de la rédaction de la compétence « Actions socioculturelles et culturelles » en ces termes :

« Actions socioculturelles et culturelles - l’intervention de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout s’effectue dans les domaines suivants :

.  Les spectacles vivants (théâtre, cirque, arts de la rue, conte, marionnettes, danse et musique) ;

.  Le patrimoine (langues, gastronomie, patrimoine rural, savoirs faire et traditions locales) ;

.  Les arts plastiques (peinture, sculpture, photographie, vidéo et arts numériques) ;

.  La littérature.

Et pour les actions suivantes :

.  Accompagner les associations et artistes indépendants du territoire :

Par le biais de subventionnement de projets associatifs répondant à des critères fixés par voie de règlement adopté par le Conseil de communauté,

Et/ou par l’apport de conseil,

Et/ou par le relais et partage des informations concernant la programmation de manifestations, ou bien des possibilités de formations.

.  Initier, organiser et financer des projets qui permettent la mise en réseau des acteurs du territoire.

.  Organiser une manifestation culturelle itinérante sur le territoire de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout, permettant de mettre en valeur la création locale, le patrimoine local, le travail des associations et des acteurs culturels locaux, l’économie locale, de favoriser la médiation culturelle avec les publics et qui contribue à la notoriété et au rayonnement socio culturel de la CCSA. »

DE SE PRONONCER favorablement sur l’adoption des statuts modifiés en annexe.

CHARGE Monsieur le Maire de poursuivre toutes procédures nécessaires à l’adoption des statuts.

Dans le compte-rendu du conseil municipal du 16 novembre 2016 de Saint Affrique Les Montagnes, le conseil municipal N’APPROUVE PAS le transfert de la compétence « équipements sportifs » rédigée de la sorte : Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs dont l’intérêt communautaire sera défini par délibération du conseil de communauté soit 7 voix contre le transfert de la compétence « équipements sportifs », 2 voix pour et 1 abstention.

Décision confirmée lors du conseil municipal de ce jour, 13 novembre 2017.

 

Déclaration d’Utilité Publique

en vue d’expropriation - Pech Gayraud

 

Après étude du dossier en Bureau, les membres du Conseil Municipal ont voté à l’unanimité soit 13 voix la Déclaration d’Utilité Publique en vue d’expropriation - Pech Gayraud, à propos des parcelles B624, B627 et B247.

Pour rappel, les propriétaires concernés par cette expropriation ont été avertis par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 novembre 2017.

Le dossier sera transmis à M. le Préfet afin qu’il demande au tribunal la désignation d’un commissaire enquêteur.

Les membres du Conseil Municipal ont voté à l’unanimité soit 13 voix pour la déclaration d’utilité publique en vue d’expropriation – Pech Gayraud et autorisent le maire a signé tout document relatif à l’engagement de cette procédure.

 

Validation AVP

assainissement de Pech Gayraud

 

Pour rappel, nous avons déjà délibéré, dans le cadre de l’assainissement de Pech Gayraud :

  • Pour le maître d’œuvre BET Papyrus pour un montant de 7.700 € HT ;
  • Pour le Géomètre Offroy pour le lever topographique pour un montant de 900 € HT ;
  • Pour le Cabinet d’étude de sol Sols et Eaux pour l’investigation géotechnique pour un montant de 1.870 €

Cet avant-projet intégrera :

  • L’installation du chantier ;
  • Les travaux préparatoires ;
  • Terrassement – tranchées réseau gravitaire ;
  • Réseau assainissement des eaux usées
  • Des frais annexes ;
  • Honoraires géomètres et cabinet d’étude
  • Maîtrise d’œuvre

Pour une enveloppe estimative totale de 95.199 €.

Il vous propose :

  • de valider cet avant-projet de l’assainissement de Pech Gayraud ;
  • de décider de la réalisation des travaux au plus vite avec l’entreprise qui sera titulaire du marché.
  • Le financement de la dépense est déjà inscrit au budget avec l’emprunt validé en juin 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix – approuve l’avant-projet de l’assainissement de Pech Gayraud et décide la réalisation de ces travaux avec l’entreprise qui sera titulaire du marché et autorise le maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Le conseil municipal donne l’autorisation d’engager une consultation pour 5 entreprises 12 voix pour et une voix contre et d’autoriser le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

 

Avis des Commissions

 

Commission Finances

Changement de date de la commission, elle aura lieu le 27 novembre 2017.

Commission Sociale

Prévoir une prochaine réunion pour établir un programme des visites auprès des personnes malades ou isolées et mise en place d’actions spécifiques auprès de la population. Une réunion pour les jeunes du village a été organisée, ce mardi, par la Communauté de Communes Sor et Agout et la MJC pour connaître leurs besoins. Résultat de cette étude auprès des jeunes de toutes les communes courant janvier 2018.

Commission Travaux

Suite à une demande, c’est auprès de la communauté de communes que nous réservons la nacelle pour effectuer le montage des décorations de Noël. Après consultation des entreprises agréées par le SDET et entreprise locale, un devis a été signé auprès de Cégélec pour faire la mise aux normes par le remplacement de nouvelles prises/disjoncteurs. Elles seront posées fin du mois de novembre et la pose de décoration se fera semaine 49. .

Nous avons contacté l’entreprise 2B Signalisation pour la réfection de différents passages piétonniers et la matérialisation d’emplacement pour personnes à mobilité réduites près de la MJC. Dès le devis finalisé, les travaux seront programmés à la suite.

Nous allons faire procéder à l’installation de poubelles sécurisées aux abris bus.

Commission Scolaire

Un sondage a été effectué auprès des parents d’élèves pour connaître leur position sur le maintien du rythme scolaire actuel soit 4,5 jours/semaine ou revenir au rythme des 4 jours/semaine.

Merci aux 47 familles qui ont répondu à cette enquête.

Le dépouillement et le résultat sera commenté lors d’un prochain Bureau. La décision finale sera soumise au vote lors d’un nouveau conseil municipal.

 

Questions diverses

 

Lecture d’un courrier d’un administré qui souhaitait sa diction à la fin du conseil municipal. Certains points seront repris en discussion en Bureau.

 

FIN DE LA SEANCE A 21H30.

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