COMPTE RENDU

Des delibérations du conseil municipal

De la commune de saint affrique les montagnes

Séance du 10 avril 2017

L’an deux mille dix-sept, le dix avril, à vingt heures ; le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques MILLET, Maire.

            Date de la convocation :             05 avril 2017

            Date d’affichage :                          05 avril 2017

Etaient présents :

Mrs : Jean-Claude GRAND, Patrick BEAU, Michel BERNARD, Jean-Dominique PUJOL, Vincent ESTEVE, Bruno ASSEMAT, Laurent SIGUIER, Antoine HERNANDEZ

Mme : Chantal GARRIGUE,

Arrivée à 20 h 15 de Mmes : Muriel ESPEROU, Hermine SACAZE

Absents excusés : Max MARTY, Guy LAURENS.

Jean-Claude GRAND a été élu secrétaire de séance.

Le compte rendu du précédent conseil est approuvé par l’ensemble des conseillers présents.

Modification de l’ordre du jour, ajout d’un projet de délibération concernant le transfert de l’éclairage public au SDET. Ce projet de délibération a été accepté à l’unanimité des présents.

Transfert de la compétence

« Eclairage public »,

Au SDET

• Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
• Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 3 octobre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET),
• Vu les statuts du SDET, notamment ses articles 4-2-4 et 6,
• Vu les conditions techniques et administratives du transfert de la compétence en matière d’éclairage public, *vu le règlement d’intervention du SDET fixant les règles de participation des communes membres et indiquant que celles-ci peuvent être révisées par délibération du Comité Syndical du SDET,
• Considérant que l’article 4-2-4 des statuts permet au SDET « d’exercer en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande, la compétence éclairage public.

• Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 1321+9 du CGCT, les personnes publiques peuvent choisir :
• De transférer la totalité de la compétence (option 1),
• De conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d’éclairage public. Dans ce cas, l’intervention du Syndicat se fait dans le respect des choix urbanistiques et d’aménagement de l’adhérent.
• Considérant l’article 5721-6 du CGCT qui stipule que dans le cadre d’un transfert de compétence, les installation d’éclairage restent la propriété de la collectivité et sont mises, à titre gratuit, à la disposition du Syndicat pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.
• Considérant que les communes gèrent et assument directement la fourniture d’électricité relative à l’éclairage public,

Monsieur le Maire demande au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de ladite compétence en matière d’éclairage public ainsi que sur les options proposées.

Après en avoir délibéré les membres du conseil par manquent d’éléments, souhaitent connaître le prix de cette convention et ils décident de reporter cette délibération au prochain conseil au vu de nouveaux éléments de demander également des devis auprès d’autres entreprises pour l’investissement et la maintenance : 8 voix pour le report, 1 voix contre, 1 abstention.

Compte de gestion - Compte administratif 2016

Budget communal – M14

Jean-Claude GRAND présente le compte de gestion et le compte administratif communal -  M 14 2016 qui comprend le résultat global de l’année plus les reports :

• Section de fonctionnement :

Dépenses                             304.087,47 €

Recettes                               414.458,48 €

Résultat 2015                       193.724,96 €

Résultat cumulé                    304.095,97 €

• Section d’investissement :

Dépenses                               84.448,95 €

Recettes                                 59.925.46 €

Résultat 2015                       - 12.769,65 €

Résultat cumulé                    - 37.293,14 €

Le budget est soumis à l’assemblé par Jean-Claude GRAND : accepté à l’unanimité des présents. 11 voix.

Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus                    4^ème adjoint au maire

Au registre sont les signatures.                                         Jean-Dominique PUJOL

Pour copie conforme

Compte de gestion - Compte administratif 2016

Budget Assainissement – M49

Jean-Claude GRAND présente le compte de gestion et le compte administratif communal -  M 49 2016 qui comprend le résultat global de l’année plus les reports :

• Section de fonctionnement :

Dépenses                                                52.618,38 €

Recettes                                                  49.918,66 €

Résultat 2015                                        - 16.161,30 €

Résultat cumulé                                     - 18.861,02 €

• Section d’investissement :

Dépenses                                                30.362,13 €

Recettes                                                   50.406,03 €

Résultat 2015                                          16.179,87 €

Résultat cumulé                                       36.223,77 €

Le budget est soumis à l’assemblé par Jean-Claude GRAND : accepté à l’unanimité des présents. 11 voix.

Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus                   4^ème Adjoint au maire

Au registre sont les signatures.                                         Jean-Dominique PUJOL

Pour copie conforme

Affectation du résultat 2016

Budget communal – M14

L'analyse du compte administratif 2016 présentée par Jean-Claude GRAND fait ressortir les résultats conformes au Compte de gestion suivants :

Budget principal :

Investissement :              Déficit cumulé de                                 39.693,14 €

Fonctionnement             Excédent cumulé de                            306.361,22 €

Il appartient au Conseil de proposer une affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement

Après délibération, l'ensemble des conseillers présents décide. 12 voix :

-    d'inscrire la somme de 37.293,14 € au compte d'affectation et réserve 1068.en recette section investissement

-    de reporter le solde, soit 268.668,08 €, en recettes section de fonctionnement du Budget primitif 2017, au compte 002 (recette - résultat de fonctionnement reporté).

-    d’inscrire au budget M49 section d’investissement la somme de 15.000 € au chapitre 023 de la section fonctionnement de la M14 au chapitre 65

Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus                                           Le Maire

Au registre sont les signatures.                                                       Jacques MILLET

Pour copie conforme

Affectation du résultat 2016

Budget Assainissement – M49

L'analyse du compte administratif 2016 présentée par Jean-Claude GRAND fait ressortir les résultats conformes au Compte de gestion suivants :

Budget Assainissement :

Investissement :                            Excédent cumulé de                36.223,77 €

Exploitation :                                  Déficit cumulé de                   - 18.861,02 €

Il appartient au Conseil de proposer une affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement

Après délibération, l'ensemble des conseillers présents décide 12 voix :

- d'inscrire la somme de  36.223,77 € en recette au compte 001 Résultat d’investissement reporté

- de reporter le solde, soit – 18.861,02 €, en dépense de fonctionnement du Budget primitif 2017, au compte 002 (dépenses - résultat de fonctionnement reporté)

Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus                                           Le Maire

Au registre sont les signatures.                                                       Jacques MILLET

Pour copie conforme

Budget Primitif 2017

Communal M14- Assainissement M49

Jean-Claude GRAND présente à l’assemblée la proposition des budgets Communal et Assainissement

• Budget communal - M14
  • Fonctionnement : 804.896,08 € (Dépenses/Recettes)
  • Investissement : 304.543,22 € (Dépenses/Recettes)

• Budget assainissement – M49
  • Fonctionnement :   85.856,02 € (Dépenses/Recettes)
  • Investissement : 177.498,77 € (Dépenses/Recettes)

Les budgets sont soumis à l’assemblé par Jean-Claude GRAND : acceptés à l’unanimité des présents. 12 voix.

Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus                                           Le Maire

Au registre sont les signatures.                                                       Jacques MILLET

Pour copie conforme

Compte de gestion

Centre communal d’actions sociales

Le centre communal a été dissout l’année dernière mais pas au niveau de la trésorerie. Il appartient donc au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du CCAS afin de le clôturer définitivement

Il est proposé d’intégrer une ligne CCAS sur le budget principal de la commune de 2017 et reporter à nouveau le solde de l’exercice 2015 soit une recette de 2.265,25 € et de mettre ce même montant à l’article 6713 (secours) en dépenses de fonctionnement.

Après délibéré, l’ensemble des membres présents vote à l’unanimité soit 12 voix

Décide :

• de reporter le résultat CCAS dans le budget communal

Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus                                           Le Maire

Au registre sont les signatures.                                                       Jacques MILLET

Pour copie conforme

VOTE DES TAXES

Taxe "Habitation" – Taxe "Foncier bâti" - Taxe "Foncier non bâti"

La commission des finances s’est réunie pour étudier les dites taxes pour l’année 2017. Il est proposé de ne pas augmenter les taux et de maintenir ceux de 2016

Après délibération, le conseil municipal vote à l'unanimité le maintien des taux comme noté ci-dessous

• Taxe Habitation est de 11,35%
• Taxe Foncier bâti est de 17.03%
• Taxe Foncier non bâti est de 72,79%.

Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus                                           Le Maire

Au registre sont les signatures.                                                       Jacques MILLET

Pour copie conforme

Indice brut terminal

De la fonction publique

Monsieur le Maire informe les élus du décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 créant les indices 1016 à 1022 et de ce fait, l’indice brut terminal pour le maire et les adjoints au maire passe de l’indice 1015 à 1022.

Les membres du conseil décident de maintenir son taux à 100 % pour le maire et de 44,64 % pour les adjoints au maire

Il n’y a aucune incidence sur la rémunération des élus puisque ceux-ci sont payés sur une base forfaitaire par mois.

Cette modification s’appliquera dès ce mois d’avril 2017.

• ,

Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus                                           Le Maire

Au registre sont les signatures.                                                       Jacques MILLET

Pour copie conforme

Location de l’appartement

5 avenue des Muriers

Les précédents locataires ont rendu l’appartement le 15 mars 2017.

Lors d’un précédent Bureau, quelques travaux de réaménagement ont été décidés : de repeindre l’appartement, d’installer d’une cuisine équipée comprenant des appareils ménagers (nouvelle hotte aspirante, four électrique, et une plaque à induction) et un nouvel évier. Les membres du Bureau ont choisi Madame Roseline Akaffou comme future locataire de l’appartement au : 5 espace des Muriers.

Un bail de 3 ans sera établi au nom de Madame Roseline AKAFFOU à compter du 15 avril 2017.

Un loyer de 550 €uros par mois sera demandé ainsi qu’une caution correspondant à un mois de location sans les charges soit 520 €uros.

Le Conseil Municipal a tenu à féliciter le maire pour son implication dans la rénovation de l’appartement, ainsi que les autres membres du conseil qui ont participé aux travaux.

Les membres du Conseil Municipal votent : 12 voix pour et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

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Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus                                                    Le Maire

Au registre sont les signatures.                                                               Jacques MILLET

Pour copie conforme          

Vente d’une partie

De la parcelle A1587

Les membres du Conseil Municipal ont décidé de surseoir à cette délibération. En effet, la parcelle A 1587 a une surface totale de 1.133 m² et la surface que la mairie souhaiterait vendre est d’environ de 220 m². Mais pour se faire, il faut que ce périmètre de parcelle soit borné et affecté une nouvelle référence cadastrale. Rendez-vous pris avec le géomètre ce jeudi à 14 h 30.

Renouvellement du poste de Secrétaire de Mairie

dans le cadre du dispositif « contrat d’accompagnement dans l’emploi CAE »

Dans le cadre du dispositif d’accompagnement dans l’emploi introduit par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est proposé de renouveler le poste dans les conditions ci-après à compter du 21 avril 2017.

Ce contrat est en contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

La prescription du CAE est placée sous la responsabilité de la Mairie de St Affrique les Montagnes.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature d’un contrat CAE, contrat de travail de droit privé, à durée déterminée, pour une durée de 6 mois, étant précisé que ce contrat peut être renouvelé 1 fois dans la limite de 6 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passé entre l’employeur et Pole emploi.

Le Conseil Municipal

Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,

Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement de services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le décret n°2005-243 du 17 mars 2005 relatif au contrat d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail,

Vu la circulaire ministérielle (DGEFP) n°2005-12 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du CAE,

Vu le code du travail,

• Décide de renouveler le poste de secrétaire de Mairie dans le cadre du dispositif CAE
• Précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 6 mois renouvelable expressément, éventuellement 1 fois dans la limite de 6 mois,
• Précise que la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires,
• Indique que sa rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire (ou du SMIC + 2.27%) multiplié par le nombre d’heures de travail
• Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaire avec Pôle Emploi et les services de l’État pour ce recrutement,
• Précise que la collectivité bénéficiera d’aides dans les conditions arrêtée dans la convention conclue avec Pôle Emploi, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi du 18 janvier 2005.

Jean-Claude GRAND remercie Mme COLLOT pour son implication à son travail malgré l’immensité de la tâche et il la remercie également pour le travail accompli lors de la préparation du budget 2017.

Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus                                           Le Maire

Au registre sont les signatures.                                                       Jacques MILLET

Pour copie conforme

Vote d’un emprunt

pour le réseau assainissement

Monsieur Jean-Claude GRAND souligne que pour les travaux d’assainissement prévu pour Pech Gayraud et le bourg le budget ne sera pas suffisant pour financer en totalité l’opération. Il est nécessaire d’avoir recours à un emprunt d’un montant de 90.000 €.

Deux banques ont soumis des offres, il s’agit de la banque postale et du Crédit Agricole. Il leur a été demandé de nous faire une proposition sur  10 et 15 ans.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal ont déjà choisi la durée de l’emprunt à savoir 10 ans. Les échéances sont un peu plus importantes mais au final un gain de 6.000 € par rapport au montant total du crédit sur 15 ans. Soit 11 voix pour et une voix contre.

La Banque Postale a été choisie par les membres du Conseil Municipal pour ce nouvel emprunt. 9 voix pour – 1 voix contre – 2 absentions.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2015-05 y attachées proposées par la Banque Postale, et après en avoir délibéré

Décide :

Article 1 : principales caractéristiques du contrat de prêt :

Score Gissler                                        :                  1 A

Montant du contrat de prêt                   :                  90.000 €

Durée du contrat de prêt                      :                  10 ans

Objet du contrat de prêt                       :                  financer travaux assainissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01 juillet 2027

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant                                                :                  90.000 €

Versement des Fonds                          :                  à la demande de l’emprunteur jusqu’au 02 juin 2017 avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel                            :                  taux fixe de 1,11 %

Base de calcul des intérêts                  :                  mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéance d’amortissement et d’intérêts                 périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement                         :                  échéances constantes

Remboursement anticipée                   :                  autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

Commission

Commission d’engagement                 :                  250 €

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Monsieur le Mairie, le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.

Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus                                           Le Maire

Au registre sont les signatures.                                                       Jacques MILLET

Pour copie conforme

Questions diverses

Affaires Juridiques

Route de la Lande : Audience à la Cour d’Appel de Bordeaux, le 02 mai 2017.

Affaires scolaires

NAP, théâtre arrêté, le groupe théâtre a donc été réparti dans les autres groupes de NAP.

Une demande a été faite auprès de M. Bascoul afin d’avoir un nouvel intervenant pour la rentrée 2017-2018.

Séance levée à 22 h 30.