SAINT AFFRIQUE LES MONTAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL


Séance du 18 mars 2019


L’an deux mille dix-neuf, le dix-huit mars, à vingt heures ; le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques MILLET, Maire.


Date de la convocation : 12 mars 2019
Date d’affichage : 12 mars 2019


Etaient présents :
Mrs : Jean-Claude GRAND, Patrick BEAU, Michel BERNARD, Jean-Dominique PUJOL, Vincent ESTEVE, Laurent SIGUIER, Antoine HERNANDEZ, Bruno ASSEMAT
Mmes : Muriel ESPEROU, Chantal GARRIGUE


Absents excusés : Mme Hermine SACAZE, M. Guy LAURENS

Monsieur Guy LAURENS a donné pouvoir à Monsieur Vincent ESTEVE.


Monsieur Jean-Dominique PUJOL a été élu secrétaire de séance.


Le compte-rendu du précédent conseil est approuvé par l’ensemble des conseillers présents.


Adhésion au service RGPD de l’Association des Maires et des Elus du Tarn


Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Le règlement européen impose notamment la désignation obligatoire d’un délégué à la protection des données, chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen de l’ensemble des traitements au sein de la structure qui l’aura désignée.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec
l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn présente un intérêt certain.
Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du TarnEn effet, le bureau de l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarndécidé de mutualiser son expertise et ses moyens au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, je vous propose de nous inscrire dans cette démarche.
Le maire expose à l’assemblée le contrat de service de Délégué à la protection des données proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn, et annexé à la présente délibération.


Le Maire propose à l’assemblée et le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide par 9 voix pour, et 3 abstentions,
D’AUTORISER le Maire à signer le contrat de service « RGPD et Délégué à la protection des données » proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn,


DE DESIGNER l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn comme DPD « personne morale » de la collectivité,



Modification des statuts de la Communauté de Communes Sor et Agout

 


Monsieur le Maire expose,


Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,


Vu l’article L52111-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,


Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,


Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout,


Considérant la compétence facultative « Crématorium : création et gestion » transférée par ses communes membres à la Communauté de Communes Sor et Agout,


Vu la délibération n°2018-79-121 du conseil de communauté en date du 25 septembre 2018 concernant la prise de participation au capital social de la SPL « Pole funéraire public du Tarn »,


Considérant que cette prise de participation au capital social de la société avait pour objectif de lui confier, par voie de concession : la conception, la construction et son financement et l’exploitation du futur crématorium de la communauté de communes sur une parcelle située sur le territoire de la commune de Sémalens,


Vu l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 14 novembre 2018, requête n°405628,


Considérant qu’il résulte de cet arrêt que par principe : la participation d’unecollectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une Société Publique Locale est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société,


Vu les statuts de la Société Publique Locale « Pole funéraire des communes tarnaises réunies » et son objet social « la Société a pour objet la crémation, le service extérieur des pompes funèbres, toutes activités accessoires autorisées »,


Vu la délibération n°2017-751-145 du conseil de communauté en date du 19 décembre 2017 définissant l’intérêt communautaire de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs »,


Considérant que la gestion de l’espace Loisirs « Les Etangs » est inscrite aux statuts de la CCSA :
- En tant que compétence facultative : Espace Loisirs « Les Etangs » -gestion des activités, aménagements et entretien des équipements sportifs et de loisirs de la base.
- Et au sein de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs » dont l’intérêt communautaire est défini de la sorte : réalisation, entretien et gestion d’équipements de Sports-Loisirs-Nature sur le site de l’Espace Loisirs « Les Etangs »,


Vu le projet de statuts proposé par le Maire,


Considérant que la procédure de prise de compétence débute par la délibération prise par l’organe délibérant de l’EPCI proposant une extension de compétences (ceci constitue une mesure préparatoire) et, relève du conseil municipal de chaque commune membre qui se prononce sur les transferts proposés, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'EPCI.


Vu la délibération n°2019-571-01 en date du 29 janvier 2019 du conseil de communauté approuvant les nouveaux statuts et demandant aux conseils municipaux de se prononcer sur l’adoption des statuts modifiés,


Après lecture du projet de rédaction des statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout (CCSA) qui consiste :
- En un transfert de compétence des communes vers l’EPCI concernant la
compétence facultative : création et gestion de pompes funèbres et de
toutes activités accessoires autorisées.
- En la suppression de la rédaction des statuts de la compétence facultative « Espace Loisirs Les Etangs - gestion des activités, aménagements et entretien des équipements sportifs et de loisirs de la base ».


Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’opportunité d’engager la procédure de modification statutaire.


Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide 11 voix pour et 1 abstention :


D’APPROUVER le transfert de la compétence facultative pompes funèbres rédigée de la sorte : « Pompes funèbres et toutes activités accessoires autorisées : création et gestion »,


D’APPROUVER la suppression de la rédaction des statuts de la compétence facultative « Espace Loisirs « Les Etangs » - gestion des activités, aménagements et entretien des équipements sportifs et de loisirs de la base ».


DE SE PRONONCER favorablement sur l’adoption des statuts modifiés en annexe,


CHARGE Monsieur le Maire de poursuivre toutes procédures nécessaires à l’adoption des statuts.


Création du poste d’Agent Spécial Principal des Ecoles Maternelles (ATSEM) 1ère classe

 


Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;


Vu l’article 34 de la loi n° 84-83 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;


Considérant la délibération n° 26112018_02 du conseil municipal de la commune de Saint Affrique Les Montagnes portant sur le tableau des effectifs de la collectivité ;


Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la commune afin de permettre de prendre en compte l’évolution de la carrière des agents de la collectivité.


Avancement de grade


Les avancements de grade pour les agents appartenant à la catégorie C concernent 1 poste réparti comme suit :

Filière sociale : 1 poste.


Il est proposé de supprimer l’ancien poste et de créer un nouveau poste correspondant avec un positionnement sur le grade supérieur.

Filière Nombre
de postes
concernés
Anciens postes Nouveaux postes Motifs
Sociale 1 ATSEM principale 2ème classe à temps non complet de 31 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C ATSEM principal 1ère classe à temps non complet de 31 heures hebdomadaires relevant de la catégorieC Avancement de grade



Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité DECIDE de supprimer l’ancien poste D’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet et de créer le nouveau poste D’ATSEM principal 1ère classe à temps non complet.


D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.


Nomination du représentant du conseil municipal au sein de la commission communication de la CCSA 

 


Monsieur le maire propose M. Jean-Dominique PUJOL en tant que délégué de la commune au sein de la commission communication de la CCSA. Il justifie cette proposition par le fait que M. Jean-Dominique PUJOL est déjà président de la commission communication/animation de la commune de Saint Affrique Les Montagnes.


La proposition de M. le Maire est adoptée à 11 voix pour et 1 abstention pour M. Jean-Dominique PUJOL en tant que délégué communication.


Demande de subvention exceptionnelle par l’ADMR

 


Monsieur le maire expose que par courrier en date du 27 février 2019, Monsieur Louis SEGUIER, président de l’ADMR Navès, Viviers Les Montagnes, Saïx et Saint Affrique Les Montagnes, sollicite une subvention exceptionnelle à l’occasion des 50 ans de l’association. Il souhaite que la commune participe à hauteur de 200 € pour l’organisation du repas servi le dimanche 7 avril 2019 à la salle Elie Castelle à Saïx.


La demande de subvention exceptionnelle est acceptée à 8 voix pour et 4 abstentions.


Questions diverses

 


Commission travaux :
Terrain de foot de Saint Affrique : il est exposé que le terrain de foot est dégradé et trop bosselé pour organiser des matchs dans de bonnes conditions. Il est proposé de demander à M. Bardou, le prêt d’un rouleau pour niveler la surface du terrain.
Cheminée de la MJC : 3 devis doivent être demandés pour réaliser les travaux.


Commission scolaire :
Fête de l’école déplacée au 21 juin, chapiteau réservé à la communauté de commune, demande réservation de l’estrade, auprès de la mairie de Labruguière est en cours.


Dans la perspective de l’installation des compteurs Linky sur la commune, Monsieur le Maire expose qu’il a reçu un courrier d’un administré lui demandant de suspendre le déploiement du compteur Linky sur la commune.
Lors du débat qui suit cet exposé, il est évoqué l’arrêté pris par la Mairie de Castres.
Le débat se poursuivra en bureau et une décision sera éventuellement prise à son issue.
Des coupures de courant ont été annoncées par ENEDIS, pour le 1er et 2 avril. Afin d’améliorer la qualité de la distribution électrique (sans aucun rapport avec le compteur Linky). Les résidences concernées ont été prévenues individuellement par courrier.


FIN DE LA SEANCE 21 H 45

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