COMPTE RENDU

DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AFFRIQUE LES MONTAGNES

 

 

Séance du 30 janvier 2017

L’an deux mille dix-sept, le trente janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques MILLET, Maire.

            Date de la convocation :             24 janvier 2017

            Date d’affichage :                          24 janvier 2017

Etaient présents :

Mrs : Jean-Claude GRAND, Patrick BEAU, Michel BERNARD, Jean-Dominique PUJOL, Vincent ESTEVE, Guy LAURENS, Laurent SIGUIER, Antoine HERNANDEZ

Mme : Muriel ESPEROU, Chantal GARRIGUE

Arrivée à 20h45 de : Hermine SACAZE

Absents excusés : Max MARTY, Bruno ASSEMAT.

Madame Muriel ESPEROU a été élue secrétaire de séance.

 

PRESENTATION DU PLAN DE SAUVEGARDE

 

Monsieur le Maire rappelle les dispositions :

de la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 : La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées relative à la modernisation de la sécurité civile

et du Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 : le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations rendant obligatoire pour les communes dotées d’un Plan de Prévention des Risques Naturels l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde.

Ce document doit être approuvé par le Conseil Municipal dans les deux ans suivant l’approbation du PPRI.

Le Plan Communal de Sauvegarde est un document très exhaustif qui organisera et formalisera les obligations de la municipalité et des services municipaux en matière d’information préventive, et de gestion d’un sinistre : diffusion des recommandations de comportements, alerte des populations, soutien des sinistrés et appui aux services de secours.

Le Plan Communal de Sauvegarde est un véritable outil opérationnel à la disposition du Maire pour l’exercice de son pouvoir de police, le Plan Communal de Sauvegarde lui permet d’assumer le rôle de directeur des opérations de secours pour les opérations courantes et lors de la gestion d’un évènement majeur (tempête, inondations…).

  1. M. Jean-Dominique PUJOL s’interroge à savoir comment alerter la population en cas d’urgence. Il faut également que chaque membre du Conseil Municipal connaisse sa fiche d’intervention.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte avec 11 voix pour.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs ce dossier.

Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus                                           Le Maire

Au registre sont les signatures.                                                       Jacques MILLET

Pour copie conforme

 

Convention d’adhésion

Au service de médecine préventive et de santé au travail

Du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn

 

Le Maire, indique la convention qui existait déjà avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial du Tarn est arrivée à échéance et qu’il convient de la renouveler. Ce renouvellement se fait en date du 1er janvier 2017 est conclue pour une durée de 3 ans, elle s’achèvera donc le 31décembre 2019.

  • la convention proposée par le Centre de gestion du Tarn qui comprend à la fois :
    • la surveillance médicale,
    • missions en matière de surveillance médicale des agents ;
    • l’action sur le milieu professionnel (tiers-temps),
    • la liaison avec le pôle santé et conditions de travail du CDG
    • interventions auprès du CHSCT et du comité technique (CT)
  • le tarif d’adhésion au service comprend pour 2017 :
  • les visites obligatoires ;
  • les visites facultatives ;
  • les prestations servies par le Service Prévention et le Service Handicap – Maintien dans l’emploi
  • 85 € par agent de droit public (stagiaire, titulaire, contractuel)
  • 90 € par agent de droit privé

Concernant l’EvRP (l’Evaluation des risques professionnels), M. Jean-Claude va l’établir sur les différents sites (mairie, ateliers municipaux et station d’épuration).

 

 

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,

VU le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

VU le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré accepte avec 11 voix pour ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, pour 3 ans à compter du 1er janvier 2017 telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération et toutes pièces concernant ce dossier.

DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal – M14

Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus                                           Le Maire

Au registre sont les signatures.                                                       Jacques MILLET

Pour copie conforme

 

Vote fonds de concours

C.C.S.A

 

En fonds de concours à la Communauté de Communes Sor et Agout, il reste un solde pour la commune de Saint Affrique Les Montagnes

Lors de la réfection de la route de l’Enclos, la mairie a fait réaliser par l’entreprise Malet le secteur piétonnier que nous adressons à la CCSA pour clôturer ces fonds de concours.

OPERATION 105 : Voirie

N° Opération

Libellé

Montant HT

Subventions perçues

Fonds de concours

2015

Autofinancement

105

Voirie

9.445,20 €

0.00

4.722,60 €

4.722,60 €

TOTAL

9.445,20 €

0.00

4.722,60 €

4.722,60 €

APPROUVE la réalisation des projets : des travaux de voirie;

DECIDE de solliciter la Communauté de Communes Sor et Agout au titre du fonds de concours année 2015- 2016 pour un montant de 4.722,60 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités et conditions de versement des fonds de concours, et toutes pièces concernant ce dossier.

Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus                                           Le Maire

Au registre sont les signatures.                                                       Jacques MILLET

Pour copie conforme

 

 

Choix devis assainissement

Pech Gayraud

 

Monsieur le Maire a présenté les devis que la mairie a reçu, il s’agit des entreprises Bardoux et Ruffel.

Après étude, il s’avère que la société Ruffel est mieux disante pour un montant de 52.350 € pour le réseau d’assainissement de Pech Gayraud.

Monsieur Jean-Claude Grand demande un devis électrique pour le branchement de la pompe de relevage de façon à pouvoir établir un plan de financement.

Après délibération le Conseil Municipal décide de choisir l’entreprise RUFFEL à 10 voix pour et 2 abstentions

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus                                           Le Maire

Au registre sont les signatures.                                                       Jacques MILLET

Pour copie conforme

Réaménagement de prêt

N°30461800372

 

En 2008, la commune de Saint Affrique Les Montagnes a contracté le prêt n° 30461800372 auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées aux conditions suivantes :

  • Montant initial : 300.000 euros
  • Durée : 30 ans
  • Date de la dernière échéance : 31 janvier 2038
  • Taux : 4,90 %
  • Périodicité : annuelle

Suite à la demande de la commune, le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées propose un réaménagement du taux de ce prêt par avenant au contrat, qui sera soumis pour étude et validation à la direction de l’établissement, aux conditions suivantes :

  • Date de l’étude du réaménagement :
  • Capital restant dû : 249.557,17 euros
  • Durée restante : 252 mois
  • Périodicité : annuelle
  • Taux : 3 %
  • Un gain en intérêts sur situation actuelle environ 64.740 €
  • Frais de réaménagement : 450 euros

Le conseil municipal, après avoir délibéré, émet un avis favorable de 12 voix pour le réaménagement avec le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées du prêt ci-dessus, et accepte les nouvelles conditions.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce réaménagement.

Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus                                           Le Maire

Au registre sont les signatures.                                                       Jacques MILLET

Pour copie conforme

 

 

Réaménagement de prêt

N°36577810275

 

En 2008, la commune de Saint Affrique Les Montagnes a contracté le prêt n° 36577810275 auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées aux conditions suivantes :

  • Montant initial : 160.000 euros
  • Durée : 30 ans
  • Date de la dernière échéance : 30 novembre 2038
  • Taux : 5,38 %
  • Périodicité : trimestrielle

Suite à la demande de la commune, le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées propose un réaménagement du taux de ce prêt par avenant au contrat, qui sera soumis pour étude et validation à la direction de l’établissement, aux conditions suivantes :

  • Date de l’étude du réaménagement :
  • Capital restant dû : 138.495 euros
  • Durée restante : 264 mois
  • Périodicité : trimestrielle
  • Taux : 3 %
  • Un gain en intérêts sur situation actuelle environ 46.948 €
  • Frais de réaménagement : 450 euros

Le conseil municipal, après avoir délibéré, émet un avis favorable de 11 voix pour et 1 abstention pour le réaménagement avec le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées du prêt ci-dessus, et accepte les nouvelles conditions.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce réaménagement.

Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus                                           Le Maire

Au registre sont les signatures.                                                       Jacques MILLET

Pour copie conforme

 

Réaménagement de prêt

N°48402012663

 

En 2003, la commune de Saint Affrique Les Montagnes a contracté le prêt n° 48402012663 auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées aux conditions suivantes :

  • Montant initial : 52.000 euros
  • Durée : 30 ans
  • Date de la dernière échéance : 30 décembre 2033
  • Taux : 5,25 %
  • Périodicité : annuelle

Suite à la demande de la commune, le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées propose un réaménagement du taux de ce prêt par avenant au contrat, qui sera soumis pour étude et validation à la direction de l’établissement, aux conditions suivantes :

  • Date de l’étude du réaménagement :
  • Capital restant dû : 38.507 euros
  • Durée restante : 204 mois
  • Périodicité : annuelle
  • Taux : 2,80 %
  • Un gain en intérêts sur situation actuelle environ 9.781 €
  • Frais de réaménagement : 450 euros

Le conseil municipal, après avoir délibéré, émet un avis favorable de 12 voix pour le réaménagement avec le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées du prêt ci-dessus, et accepte les nouvelles conditions.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce réaménagement.

Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus                                           Le Maire

Au registre sont les signatures.                                                       Jacques MILLET

Pour copie conforme

 

Questions diverses

 

Service urbanisme de la Communauté de Communes de Sor et Agout

Depuis juillet 2015, le service urbanisme de la CCSA est maintenant le service instructeur qui traite les dossiers les permis de construire, les certificats d’urbanisme et les déclarations préalables.

Ce service n’est pas gratuit, pour la commune de Saint Affrique Les Montagnes cela revient à 3782 € pour l’année 2016.

Affaires Juridiques : Route de la Lande

La mairie a reçu, en janvier 2016, les conclusions des avocats déposées auprès du Tribunal d’Appel de Bordeaux, par les parties adverses, à savoir AXA et SEGOND.

Les avocats de la commune ayant déjà présenté leur conclusion nous sommes dans l’attente du jugement.

Finances :

Une commission finances est prévue pour le mois de février afin de préparer le futur budget où les 117.000 € (somme versée par Axa pour indemnisation de la route de la Lande) seront placés sur un compte de provision.

Budgétiser la réfection de la partie abîmée du mur du cimetière.

Stagiaire :

Durant la première semaine des vacances de février, la secrétaire de mairie accueillera un stagiaire de l’école de Touscayrats.

Social

Une commission sociale est prévue courant février.

Travaux

Visite de Messieurs PINEL et FERRANT concernant le mur de M. Denis MARTY qui menace de s’écrouler. Un devis sera établi pour la réfection de ce mur dont le coût sera pris en charge par la CCSA.

La CCSA assurera le goudronnage du chemin des Acacias et du chemin des Muriers, celui-ci se fera dans l’année.

Du fait de la loi NOTre les bordures font désormais partie de la compétence de la CCSA ce qui va entraîner une révision de la dotation de chaque commune membre de la CCSA.

Assainissement

Une étude est en cours pour effectuer la réfection de l’assainissement dans le bourg et la rue du Lavoir.

 

Séance levée à 22 h 00.

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