Extrait du registre
Des delibérations du conseil municipal
De la commune de saint affrique les montagnes
Séance du 21 novembre 2016
L’an deux mille seize, le vingt-et-un novembre, à vingt heures ; le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques MILLET, Maire.
Date de la convocation : 14 novembre 2016
Date d’affichage : 14 novembre 2016
Etaient présents :
Mrs : Jean-Claude GRAND, Patrick BEAU; Michel BERNARD ; Jean-Dominique PUJOL, Vincent ESTEVE ; Laurent SIGUIER ; Antoine HERNANDEZ,
Mme : Muriel ESPEROU ;
Arrivée à 20h15 de : Chantal GARRIGUE
Absents excusés : Hermine SACAZE, Max MARTY, Jean-Luc MARIANI, Bruno ASSEMAT, Guy LAURENS
Monsieur Michel BERNARD a été élu secrétaire de séance.
Taxe d’aménagement
sectorisée majorée
La délibération n°18072016_01 du Conseil Municipal en date du dix-huit juillet 2016, avait instauré une taxe sectorisée majorée à hauteur de 20 % sur les parcelles A1134, A1097, A1442, A1625.
Il est constaté que ces parcelles constructibles sont en zone AU. Selon le code de l’urbanisme, les frais de travaux de raccordement sont à la charge exclusive des propriétaires pour toute construction à moins de cent mètres du point de raccordement.
Les parcelles susnommées rentrent dans ce cadre.
Le Conseil Municipal décide l’abrogation de cette taxe sectorisée majorée à 20 % pour revenir au taux de base à savoir 3 %.
Le Conseil Municipal accepte l’abrogation de la taxe sectorisée majorée de 20 %, soit 10 voix et le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus Le Maire
Au registre sont les signatures. Jacques MILLET
Pour copie conforme
Budget communal – M14
Décision Modificative N°2
Monsieur Jean-Claude GRAND informe les membres présents des réajustements nécessaires à effectuer sur le budget de la commune afin d’annuler un titre sur l’exercice antérieur dont l’écriture n’était passé sur le bon article.
| FONCTIONNEMENT | CHAPITRE | ARTICLE | INTITULE | MONTANT |
| Dépenses | 66 | 66111 | Int. des emprunts et dettes | -400,00 |
| TOTAL | -400,00 | |||
| Recettes | 67 | 673 | Titre annulé sur exercice antérieur | 400,00 |
| TOTAL | 400,00 | |||
Le Conseil Municipal accepte cette décision modificative, soit 10 voix et le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus Le Maire
Au registre sont les signatures. Jacques MILLET
Pour copie conforme
MODIFICATION STATUTAIRE
DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNE SOR ET AGOUT
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dîte loi NOTRe,
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 mai 2016 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Sor et de l’Agout,
Vu le schéma de mutualisation approuvé par le conseil de communauté par délibération en date du 05 juillet 2016 n°2016-576-73,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 08 novembre 2016, approuvant la modification statutaire,
Considérant que la procédure de prise de compétence débute par la délibération prise par l’organe délibérant de l’EPCI proposant une extension de compétences (ceci constitue une mesure préparatoire) et, relève du conseil municipal de chaque commune membre qui se prononce sur les transferts proposés, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'EPCI.
Considérant que la définition de l’intérêt communautaire relève du conseil communautaire qui le définit à la majorité qualifiée des deux tiers.
Ainsi, la définition de l’intérêt communautaire n’a pas à figurer dans les statuts. En effet, les statuts des EPCI à fiscalité propre sont toujours approuvés par les communes membres alors que la définition de l’intérêt communautaire relève de la compétence exclusive du conseil communautaire.
Considérant le diagnostic réalisé d’octobre à décembre 2015, offrant un outil d’aide à la décision sur la prise de compétence « équipements sportifs » par la communauté de communes,
Après lecture du projet de rédaction des statuts de la communauté de communes qui consiste :
- En un transfert de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs » dont l’intérêt communautaire sera défini par le conseil de communauté.
- Une mise en conformité des statuts avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales avant le 1er janvier 2017 qui consiste notamment :
- En une nouvelle rédaction de la compétence économique exercée par l’EPCI au 1er janvier 2017 ;
- La prise de compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » au plus tard le 1er janvier 2017 ;
- Par ailleurs la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés, déjà exercée, devient obligatoire ;
- En la soustraction de l’intérêt communautaire de la rédaction des statuts
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’opportunité d’engager la procédure de modification statutaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à Saint Affrique Les Montagnes,
N’APPROUVE PAS le transfert de la compétence « équipements sportifs » rédigée de la sorte :
Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs
dont l’intérêt communautaire sera défini par délibération du conseil de communauté
soit 7 voix contre le transfert de la compétence « équipements sportifs », 2 voix pour et 1 abstention.
APPROUVE la mise en conformité des statuts en application de la loi NOTRe ; soit 10 voix pour.
NE SE PRONONCE PAS favorablement sur l’adoption des statuts modifiés en annexe soit : 7 voix contre l’adoption des statuts modifiés en annexe, 1 voix pour et 2 abstentions.
Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus Le Maire
Au registre sont les signatures. Jacques MILLET
Pour copie conforme
Questions diverses
Les toilettes publiques
Les toilettes publiques attenantes à la mairie sont des toilettes à la turque et donc pas accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi qu’aux personnes âgées. Monsieur Jean-Claude GRAND propose de modifier les WC et d’y mettre une cuvette et voire demander des devis pour une meilleure accessibilité à ces toilettes.
Le local près du stade
Ce local est un lieu où les jeunes aiment bien se rencontrer le soir, mais ce local manque de lumière, le néon a été cassé il y a quelques temps. Monsieur Jean-Claude GRAND propose de remettre un néon.
Club Ac’Crocs-chiens 81
Ce club entraîne leurs chiens à la recherche de personnes disparues sur des chemins communaux. Le club souhaite faire leur entraînement sur les chemins communaux de Saint Affrique Les Montagnes.
Ce serait l’occasion de matérialiser les chemins pour les randonneurs qui viennent de plus en plus nombreux se promener sur les chemins de Saint Affrique Les Montagnes. Ce serait une façon de revaloriser le village par l’entretien des chemins communaux.
Les membres du Conseil Municipal est à ce que le club Ac’Crocs chiens 81 puisse emprunter les chemins communaux pour leur entraînement.
Route de l’Enclos
Envoyer une lettre recommandée à l’Entreprise Malet qui a réalisé les travaux de la route de l’Enclos, en lui indiquant des réserves à propos du tabouret, qui, lors des travaux, a été recouvert d’une couche de goudron. Il faut donc demander à l’entreprise de revenir afin de localiser exactement ce tabouret et le remonter.
Ce lundi vingt-et-un novembre les potelets de la route de l’Enclos ont été livrés, lors de la prochaine réunion de la commission travaux, voir comment implanter au mieux les potelets de façon à faire ralentir les automobilistes sur la route de l’Enclos où les gens roulent beaucoup trop vite.
Pech Gayraud
La DDT a retourné les plans matérialisant l’emprise pour la construction du nouvel accès du hameau de Pech Gayraud.
Aire de jeux
La haie à l’aire de jeux est à replanter. Cela nécessite une trentaine d’arbustes pour une valeur de 200 €
Fin de la réunion à 21 h 33.
